1. Champs d’application
1.1. Expertises EAB est une dénomination commerciale administrée par GBP srl, établi Avenue Louise 523 à 1050 Bruxelles, inscrit à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro BE0753914088.
1.2. Les conditions générales de vente sont applicables à toutes les commandes de services, ci-après dénommés « les services » qui sont passés avec Expertises EAB (GBP srl), ci-après dénommé « le prestataire ».
1.3. Les présentes conditions générales sont liées et font référence au Mandat d’Expert dont un modèle indicatif et non exhaustif est disponible ici.
1.4. L’application des présentes conditions générales constitue une condition déterminante du consentement du prestataire. Toute commande passée implique l’adhésion entière et sans réserve du client aux présentes conditions générales, même dans l’hypothèse où celles-ci seraient en contradiction avec ses propres conditions générales.
1.5. Il ne peut être dérogé aux présentes conditions générales que par un accord écrit du Prestataire. Toute dérogation accordée par le Prestataire aux présentes conditions générales n’infirme en rien les autres clauses des présentes conditions générales.
1.6. Au cas où, dans le cadre d’une seule et même mission d’expertise, plus d’une personne physique et/ou morale est signataire du Mandat d’Expert, chacune est solidairement et indivisiblement tenue par l’ensemble des présentes conditions générales.
2. Barème et honoraires
2.1. Le barème renseigné au point V du Mandat d’Expert est indiqué en euros, T.V.A. non comprise.
2.2. Les dommages sur base desquels est effectué le calcul des honoraires du prestataire sont ceux dûs de plein droit au client Sinistré en cas de reconstruction des biens immeubles dans leur pristin état (abstraction faite de toute vétusté pour autant qu’elle ne figure sur le procès verbal d’expertise), et de reconstitution des biens meubles sinistrés, par la Partie Adverse.
2.3. Les dommages servant de base de calcul des honoraires du Prestataire incluent tout versement anticipé effectué par la Partie Adverse avant la signature du procès verbal d’expertise.
2.4. Les honoraires dus par le client au prestataire pour son intervention en matière de perte d’exploitation sont calculés distinctement et selon le barème renseigné au point V du Mandat d’Expert.
2.5. Le barème renseigné au point V du Mandat d’Expert ne vise que la réalisation des services qui sont décrits et choisis par le client au point II, à l’exclusion de toutes autres prestations. Si des services supplémentaires sont demandés par le client, et pour autant que le prestataire soit en mesure de les lui fournir, ils lui sont facturés en supplément.
2.6. Toute augmentation de la T.V.A. ou toute nouvelle taxe qui serait imposée entre le moment de la commande et celui de la prestation de services est à la charge du client.
3. Droit de rétractation
3.1. Dans les 14 jours à dater du lendemain du jour de la signature du Mandat d’Expert, le client a le droit de renoncer sans frais à sa commande à condition d’en prévenir le vendeur par lettre recommandée à la poste, et que les opérations d’expertise n’aient pas débuté.
4. Annulation de la commande
4.1. A l’exclusion du droit de rétractation visé au point 3.1. des présentes conditions générales ou d’un cas de force majeure, toute annulation de la commande par le client ne peut entraîner le remboursement de sommes éventuellement déjà versées ni aucune indemnisation quelconque.
4.2. En cas d’annulation de la commande par le prestataire, celui-ci s’engage à rembourser au client les sommes déjà versées par lui au titre de la commande concernée, étant entendu qu’aucun dédommagement ne pourra être réclamé au prestataire.
4.3. Si, par le fait du client, le Mandat d’Expert ne peut recevoir son exécution, ou ne reçoit qu’une exécution partielle, des honoraires identiques à ceux obtenus dans le cadre d’une affaire identique et régulière, sont intégralement dus au prestataire à titre d’indemnité de résiliation, et ce quels que soient les motifs invoqués par le client.
5. Paiement
5.1. Les factures sont payables au comptant à Bruxelles dès la clôture des opérations d’expertise.
5.2. Tout retard de paiement de plus de 15 jours calendrier fera l’objet de l’envoi d’un premier rappel sans frais, ayant valeur de première mise en demeure. Tout non paiement entrainera l’application des intérêts prévus par la loi du 2 aout 2002 auquel nous ajouterons les montant forfaitaire de a) 20 € si le solde restant dû est inférieur ou égal à 150 € ; b) 30 € augmentés de 10 % du montant dû sur la tranche comprise entre 150,01 € et 500 € si le solde restant dû est compris entre 150,01 € et 500 € ; c) 65 € augmentés de 5 % du montant dû sur la tranche à 500 € avec un maximum de 2.000 € si le solde restant dû est supérieur à 500 €.
5.3. Tout rappel (après le premier) envoyé au client qui n’a pas réglé l’intégralité de sa facture, peut être facturé 7,50 € par rappel écrit, sans préjudice d’éventuels frais d’huissier qui seront également mis à charge du client.
5.4 Toute réclamation relative à une facture devra être transmise au plus tard huit jours calendrier après sa réception, par courriel envoyé à l’adresse contact@eab.expert et confirmé le même jour par courrier postal envoyé au siège social du prestataire. A défaut du respect de ces conditions de délais et de formes, le client ne pourra plus contester cette facture.
5.5 A titre de réciprocité, l’inexécution par le prestataire de ses propres obligations contractuelles sera sanctionnée par une indemnité forfaitaire identique de 12% l’an en faveur du client dans la mesure où celui-ci conteste l’inexécution par écrit (courrier recommandé), dans un délai de 7 jours après notification écrite du prestataire.
6. Exécution des prestations
6.1. Le prestataire s’engage à mettre tout en oeuvre pour offrir à ses clients une haute qualité de services.
6.2. Le prestataire est en droit de faire exécuter les services commandés par tout collaborateur ou sous-traitant de son choix, sous sa responsabilité de droit commun.
6.3. Le prestataire se réserve le droit de refuser d’honorer une commande d’un client qui n’a pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige est en cours.
6.4. Sous réserve de la couverture du Sinistré par une garantie du type Protection Juridique, le prestataire peut proposer un accompagnement technique et professionnel plus étendu lorsque la configuration du Sinistre le justifie, tel que :
- des moyens techniques de haute précision ;
- des prises de vue par un drone du type professionnel ;
- un relevé topographiques de précision laser, 3D, 360° ;
- une assistance administrative (demande de documents) et juridique personnalisés ;
- une garantie de relevés techniques endéans 96 heures suivant signature du Mandat d’Expert ;
- autres services spécifiques en fonction des circonstances.
7. Garanties et limitation des responsabilités
7.1. Si le client estime être en droit de contester la qualité des services prestés par le prestataire, celui-ci doit, sous peine de forclusion, le faire par écrit postal (Expertises EAB – GBP srl – Avenue Louise 523 – 1050 Bruxelles) ou courriel (contact@eab.expert) dans les 3 jours calendrier après l’exécution desdits services par le prestataire.
7.2. En tout état de cause, la responsabilité du prestataire est limitée au montant des honoraires du Mandat d’Expert sans préjudice du droit pour le client de demander la résolution du contrat en justice, conformément à l’article 1184 du Code civil.
8. Confidentialité – voir notre politique de confidentialité complète disponible à l’adresse www.eab.expert/privacy
8.1. Le Prestataire s’engage à traiter les données à caractère personnel conformément à la loi du 8 décembre 1992, relative à la protection de la vie privée à l’égard des traitements de données à caractère personnel, modifiée par la loi du 11 décembre 1998.
8.2. En fournissant ses données à caractère personnel, le client donne au prestataire l’autorisation expresse de traiter ces informations en vue de traiter la commande du client.
8.3. Le client autorise le Prestataire à recevoir et traiter toute donnée liée à son dossier d’expertise, en ce compris certaines informations personnelles. Il autorise expressément sa/ses compagnie(s) d’assurance et son/ses intermédiaire(s) à communiquer toute information sujette au traitement du dossier d’expertise sur simple demande écrite ou verbale du Prestataire.
8.4. A tout moment et sans la moindre justification, le client peut s’opposer au traitement de ses données personnelles en envoyant un courriel au prestataire à l’adresse contact@eab.expert
8.5. Si, à n’importe quel moment, le client estime que le prestataire ne respecte pas sa vie privée, il est prié d’envoyer un courriel au prestataire à l’adresse contact@eab.expert. Le prestataire mettra tout en œuvre pour déceler et corriger le problème.
9. Procédure longue
9.1. Au cas où l’organisation de l’expertise serait contrariée par des éléments extérieurs imposant des délais anormalement longs (plus de 90 jours calendrier) et/ou une présence répétée du prestataire, comme par exemple une procédure judiciaire, le prestataire se réserve le droit de facturer 750 € HTVA forfaitaires par vacation de cette nature, en supplément du barème renseigné au point V du Mandat d’Expert.
10. Propriété intellectuelle
10.1. L’ensemble des logos, noms de domaines, marques, images, photos, tableaux, textes figurant sur le site internet www.eab.expert ainsi que les documents y figurant et mis à disposition par GBP srl, sont la propriété exclusive de Monsieur Adrien Bajart. Ces données sont strictement protégées par la législation relative à la propriété intellectuelle. La même protection est d’application concernant toute communication, tant virtuelle que physique, émanant du prestataire, fût-ce dans un cadre contractuel ou non.
10.2. Toute reproduction partielle ou complète de ces données, documents, images, logos, marques, tableaux et textes, quel que soit le support et les fins, est interdite par le prestataire sans son consentement écrit préalable, sous peine de poursuites.
11. Contestation
11.1. Toute contestation, quelle qu’elle soit, devra d’abord faire l’objet d’une tentative de règlement amiable avant de pouvoir être soumise aux Tribunaux.
11.2. Toute contestation relative à la validité, l’interprétation et/ou l’exécution du présent mandat sera exclusivement soumise aux Tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles.
12. Informations présentées sur le site internet
12.1. Le prestataire apporte le plus grand soin à la qualité de son site internet www.eab.expert, aussi bien en ce qui concerne le contenu que la convivialité. Il met en oeuvre tous les moyens raisonnables pour placer sur le site des données correctes et à jour.
12.2. Cependant, il est possible que l’information de notre site internet contienne des erreurs typographiques ou des inexactitudes et peut être incomplète ou non à jour. Par conséquent, le prestataire se réserve le droit de corriger toute erreur, inexactitude ou oubli et de changer ou mettre à jour le contenu du site à n’importe quel moment sans préavis.
13. Divers
13.1. Lorsque, en vertu de l’application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles, cela n’affecte en rien les autres stipulations des présentes conditions générales qui demeurent en vigueur. Le cas échéant, les parties négocieront afin de convenir d’une ou plusieurs dispositions qui permettraient d’atteindre, dans la mesure du possible, l’objectif poursuivi par la ou les clauses frappées de nullité.
13.2. Aucune omission ou retard de l’une ou de l’autre partie quant à l’exercice d’un droit ou d’un recours dont elle dispose en vertu du présent contrat ou du droit applicable ne constitue un abandon. La renonciation à un droit ou à un recours prendra la forme d’un écrit émanant de la partie qui y renonce.
13.3. Les présentes conditions générales et les dispositions mentionnées sur le Mandat d’Expert forment un ensemble contractuel et constituent l’intégralité des relations contractuelles intervenues entre les parties.
13.4. Les présentes conditions générales sont susceptibles d’évoluer à tout moment, sans préavis et sans justification.