Loi sécheresse : Assuralia recalée par la Cour Constitutionnelle
Le recours des compagnies d’assurance est partiellement balayéDouble recours contre la loi sécheresse
Assuralia, la fédération des assureurs, a déposé en février 2022 un double recours (suspension et annulation) à l’encontre de la « Loi Sécheresse » adoptée en octobre 2021, auprès de la Cour Constitutionnelle belge.
La Fédération des Assureurs a été rejoint dans son élan par plusieurs grandes compagnies d’assurance belges.
Qu’est-ce que la loi sécheresse ?
En matière d’assurance belge, la Loi relative aux assurance du 4 avril 2014 règle la question des catastrophes naturelles (articles 124 à 132).
L’article de loi adopté en octobre 2021 tend à interpréter la loi sur les catastrophes naturelles concernant l’aspect spécifique de la sécheresse. Son esprit est de faciliter la couverture par les compagnies d’assurance des sinistres liés à la sécheresse. Bien évidemment, cela ne plait pas aux compagnies d’assurance.
Sécheresse ou dessication ?
Le terme adéquat est la dessication des sols. Le terme dessication signifie l’action de rendre sec ce qui précédemment ne l’était pas.
Un enjeux de taille pour les assureurs comme pour les sinistrés
Depuis une dizaine d’années, les sols de plusieurs régions sont touchés par la sécheresse. Cette sécheresse, ou dessication des sols, induit d’importants mouvements des sols et entraine au mieux d’importantes fissures, et au pire de graves problématiques de stabilité des immeubles. En d’autres termes, les bâtiments touchés risquent de s’effondrer.
Au vu de l’importance des indemnités en jeu, on comprend facilement l’intérêt que suscite cette question pour les assureurs.
Un risque grave ?
Afin d’obtenir de la Cour Constitutionnelle la suspension de l’article de loi, Assuralia ainsi que plusieurs grandes compagnies d’assurance belges (Axa, AG Insurance, Baloise et KBC Assurances) devaient établir un risque grave et difficilement réparable. Dans leur recours, les assureurs relatent des « risques financiers graves qui ne sauraient être compensés de manière adéquate par les contrats de réassurance existants ».
Une solution « durable »
Selon le CEO d’Assuralia, M. Hein Lannoy, la loi n’offre pas de solution durable. Selon lui, cet article ne constitue « pas une interprétation mais une extension de risque ». Une solution pour les sinistrés victimes de fissures au sein de leur immeuble, du fait de la dessication des sols, aurait été à l’étude avant le vote de l’article de loi litigieux avec la Secrétaire d’Etat Eva De Blesser et le ministre Pierre-Yves Dermagne, mais ils ont été devancés par les Députés.
Suspension balayée
La Cour Constitutionnelle s’est inscrite au faux vis-à-vis des arguments développés. Elle ne reconnaît pas le risque de préjudice grave et difficilement réparable. En effet, la Cour mentionne « Le simple risque de subir une perte financière ne constitue pas, en principe, un risque de préjudice grave difficilement réparable. Dans leur requête, les compagnies d’assurances ne mentionnent pas de données concrètes et précises dont il ressort à suffisance que l’application immédiate de la disposition attaquée, dans l’attente du prononcé sur le recours en annulation, compromettrait leur pérennité » dans son arrêt.
Soulagement, mais vigilance…
Le recours en suspension est donc balayé par la Cour Constitutionnelle. Reste maintenant à statuer quant au second recours, en annulation celui-là.
Des pistes de solution ?
Assuralia propose de constituer un fonds, alimenté par toutes les compagnies d’assurance incendie. A l’instar de la couverture des risques d’inondation, la fédération souhaite que soit élaborée un cartographie des sous-sols, notamment dans le but de prévenir les sinistres avant construction de nouveaux immeubles.
Mais ne soyons pas dupes. Il s’agit probablement là d’une habile manoeuvre de la part des compagnies d’assurance pour exclure de leurs garanties la majorité des risques liés à la sécheresses des sols.
Que faire en cas d’incendie ?
En cas d’incendie, il est bon de se rappeler quelques réflexes simples pour éviter la catastrophe. Voici un condensé :
- sortez du bâtiment avec toutes le personnes présentes
- avertissez les voisins
- fermez toutes les portes
- ne jamais ouvrir une porte chaude
- gardez votre calme
- en cas de brulure, utilisez d’abord de l’eau
- appelez les pompiers au 112 dès que vous êtes en sécurité
- déclarez votre sinistre à votre courtier d’assurance
- appelez-nous pour l’expertise des dommages
Leader de la contre expertise
Expertises EAB est un bureau spécialisé qui prend la défense des assurés sinistrés face aux compagnies d’assurance en Belgique.
Articles de presse en relation :
- https://www.lecho.be/entreprises/services-financiers-assurances/loi-secheresse-le-recours-en-suspension-d-assuralia-est-rejete/10391282.html
- https://www.lecho.be/economie-politique/belgique/general/les-assureurs-attaquent-la-loi-secheresse-a-la-cour-constitutionnelle/10368636
- https://plusmagazine.levif.be/droit-et-argent/catastrophe-naturelle-la-loi-secheresse-ne-plait-pas-aux-assurances/article-news-1527979.html
- https://www.rtbf.be/article/la-cour-constitutionnelle-rejette-la-demande-d-assuralia-de-suspendre-la-loi-secheresse-11000837
- https://www.tijd.be/ondernemen/financiele-diensten-verzekeringen/verzekeraars-moeten-droogteschade-blijven-vergoeden/10391272.html
Assurance incendie : les compagnies d’assurance solidaires
Assuralia, l'union professionnelle des entreprises d'assurance C'est à travers un communiqué de presse qu'Assuralia a annoncé une série de mesures fortes et exceptionnelles afin de venir en aide aux assurés fragilisés, particuliers comme entreprises ou...
L’assurance Protection Juridique
Le respect de vos droits Un litige ne prévient pas, et il peut coûter très cher. Au quotidien, en matière d’auto, incendie, travail, succession, consommation, santé, sinistre, etc. les frais de justice, ou simplement la médiation par un avocat spécialisé, coûtent très...
La portée réelle de votre assurance incendie : vers l’infini et au-delà !
La police d'assurance incendie Aujourd’hui encore, une assurance incendie est facultative. Evidemment, avant de souscrire un emprunt hypothécaire, votre banque impose un contrat IARD. Cependant, le cadre légal est muet. Malgré le risque insensé d’ignorer cette...
Le contrat d’assurance incendie
En Belgique, seules les banques obligent la souscription d'une police d'assurance incendie en cas d'emprunt hypothécaire. La loi est muette à ce sujet.Conditions particulières Dans l'absolu, un contrat incendie assure un bâtiment (ou RC Locative) son contenu Certains...
Le courtier d’assurance
En cas de sinistre, votre courtier est votre premier atout. Sans son aide, toutes les démarches sont pour vous. Et les conseils de professionnel ?Chaque jour fait de nouveaux sinistrés. La plupart du temps ils ont la chance d’être bien assurés et rassurés car ils ont...
