Désaccord avec l'expert de l'assurance : tierce expertise ou justice ?

Quand l'expert de la compagnie et votre expert d'assuré ne s'accordent pas, deux voies existent. La tierce expertise, prévue par la plupart des contrats incendie, confie le point litigieux à un troisième expert désigné par les deux autres : elle se règle en quelques semaines. La voie judiciaire, avec un expert désigné par le juge, prend souvent plus d'un an et coûte nettement plus cher.

Avant le désaccord : l'expertise contradictoire

Après un sinistre, la compagnie mandate son expert. Il est les yeux et les oreilles de l'assureur sur le terrain : il rapporte les circonstances, renseigne les recours possibles et contrôle la réclamation du sinistré. Il ne chiffre pas les dommages lui-même et ne défend pas vos intérêts, mais ceux de la compagnie qui le paie.

Face à lui, l'expert d'assuré établit la réclamation. Il relève les dommages, les traduit en un état des pertes chiffré poste par poste et le confronte, garantie par garantie, au contrat. Ce document sert de base de discussion lors de l'expertise contradictoire : une réunion où les deux experts discutent les montants, en votre présence et, idéalement, celle de votre courtier. Si l'accord se fait, un procès-verbal d'expertise amiable mentionnant les chiffres est signé. Tout le détail : la contre-expertise après sinistre.

Le désaccord naît le plus souvent d'une évaluation incomplète : vétusté surestimée, postes oubliés (dégâts des eaux secondaires, suie persistante), garanties ignorées comme la perte de loyers, le relogement ou le garde-meuble. Il peut aussi porter sur le principe même de la garantie, et c'est alors une autre affaire.

La tierce expertise : un troisième expert tranche

Lorsque l'écart persiste malgré la discussion, les conditions générales de la plupart des polices incendie prévoient une voie amiable : la tierce expertise, parfois appelée arbitrage.

Comment le tiers expert est désigné

Les deux experts, celui de la compagnie et le vôtre, désignent de commun accord un troisième expert. Ils s'entendent sur son identité et sur les modalités de son intervention.

Ce que fait le tiers expert

Il entend chaque expert, analyse la problématique et les positions de chacun au regard des dommages et de sa propre expertise, puis tranche le point litigieux. Son appréciation permet de clôturer l'expertise dans les bonnes formes.

Délais et frais

La tierce expertise se déroule en quelques semaines plutôt qu'en années. Son coût reste modeste et se répartit selon les règles du contrat ; en pratique, les honoraires du tiers expert sont supportés par la partie qui ne se voit pas donner raison. Surtout, elle préserve une issue négociée : aucune des parties n'est placée en position d'adversaire judiciaire. C'est la voie qu'EAB privilégie.

La voie judiciaire : l'expert désigné par le tribunal

Quand le désaccord ne porte plus seulement sur des montants mais sur le principe de la garantie — refus de couverture, contestation de la cause du sinistre, soupçon de fausse déclaration —, ou quand les responsabilités restent floues entre plusieurs parties, la voie judiciaire devient parfois inévitable. Le juge désigne alors un expert judiciaire.

Cet expert est indépendant de toute juridiction et de tout assureur, et mandaté par le juge. Il travaille de façon contradictoire : il convoque les parties, examine les lieux, reçoit les observations, rédige un rapport préliminaire puis un rapport définitif sur lequel le juge s'appuiera. Il a la même fonction que le tiers expert, mais il est la plupart du temps nettement moins souple : lui seul a l'oreille du juge. Son intérêt principal est que le résultat, une fois entériné, devient opposable aux tiers. Pour un éclairage complet, voir notre page sur l'expertise judiciaire après sinistre.

Délais, coûts et contraintes

• Le temps : comptez plus d'un an dans la plupart des cas. Selon l'expérience d'EAB en matière d'incendie, il faut en moyenne 18 mois avant un accord sur les montants, et cet accord ne met pas toujours fin à la procédure.
• L'argent : provisions à consigner, honoraires de l'expert judiciaire, frais d'avocat, frais de justice. Ces frais sont en principe à charge de la partie à l'initiative de la procédure, mais peuvent être mis à charge d'une autre partie ou partagés.
• L'immobilisation : tant que l'expertise est en cours, les lieux doivent souvent rester en l'état. Un sinistré qui occupait son bien doit se reloger pendant toute la procédure.

Les honoraires de votre avocat sont-ils couverts par une garantie protection juridique ? C'est à vérifier dans votre police ; notre page sur la protection juridique aide à s'y retrouver.

Comment se préparer

Le meilleur rempart contre un désaccord durable est un dossier solide dès l'origine. Un état des pertes chiffré et documenté rend la position de la compagnie plus difficile à tenir et évite la plupart des procès.

• Votre contrat : conditions générales et particulières de votre police incendie, à apporter dès la première rencontre avec votre expert.
• Les constats : ne faites pas disparaître les dommages avant qu'ils aient été relevés. Les mesures conservatoires (bâchage, mise hors d'eau, étançonnement) doivent en revanche être prises immédiatement.
• Le chiffrage : un état des pertes complet qui tient compte des dommages directs et indirects, plutôt que quelques devis d'entrepreneurs qui ignorent les garanties et la dynamique du contrat.
• La prudence avec les chiffres : avant de transmettre factures, devis ou dates d'achat à l'expert de l'assurance, faites-vous conseiller. Une information donnée de bonne foi peut se retourner contre vous, par exemple sous forme de vétusté.

Sur une procédure longue, le relevé au scanner laser 3D fige le sinistre en haute définition : avec l'accord de l'expert officiant, les lieux peuvent être libérés sans perdre la preuve des dommages.

Les étapes en cas de désaccord

1. Ne signez pas une proposition qui vous paraît inacceptable.
2. Faites établir, ou reprendre, un état des pertes chiffré et justifié par votre expert d'assuré.
3. Laissez les deux experts confronter leurs chiffres en réunion d'expertise contradictoire.
4. Si l'écart persiste, les deux experts désignent ensemble un tiers expert, dont l'appréciation tranche.
5. Si le litige porte sur le principe de la garantie ou les responsabilités, la voie judiciaire s'ouvre : le juge désigne un expert judiciaire.
6. Pendant la procédure, votre expert d'assuré défend la valorisation des dommages et répond au rapport préliminaire dans les délais.

Le rôle d'EAB à chaque étape

Dès le sinistre, nous établissons la réclamation complète et défendons vos chiffres face à l'expert de la compagnie : c'est le rôle de l'expert d'assuré, qui travaille exclusivement pour les sinistrés. Si vous nous rejoignez après une proposition jugée insuffisante, le travail consiste à débloquer des positions fermées, avec des chiffres déjà transmis qui vous sont parfois opposés.

En tierce expertise, votre expert EAB s'accorde avec son homologue sur le choix du tiers expert et sur les modalités de son intervention, puis présente et argumente votre position devant lui.

En procédure judiciaire, nous n'exerçons pas la mission de l'expert désigné par le tribunal. Nous intervenons comme conseil technique de votre partie : nous portons la valorisation de vos dommages lors des réunions d'expertise, répondons aux préliminaires et fournissons à votre avocat la matière technique dont il a besoin. La procédure judiciaire est comprise dans notre intervention, sans supplément lié à sa durée ; nous facturons en fin de procédure.