Expertise judiciaire après incendie
Quelles sont les implications d'une expertise judiciaire suite à un sinistre incendie ?Pourquoi une expertise judiciaire ?
Lorsque le contexte d’un sinistre permet à l’assureur d’un bien de rechercher la responsabilité d’un tiers afin de récupérer une partie des indemnités payées à son assuré, nous parlons d’une procédure de recours. Dans ce cadre de recours, si le tiers reconnaît sa responsabilité, alors l’expertise des dommages peut avoir lieu et permettre l’indemnisation du sinistré en mode amiable. Nul besoin alors du recours à une procédure judiciaire.
Une expertise judiciaire est demandée, généralement par un assureur, quand les responsabilités d’un sinistre demeurent floues et que les parties en cause refusent d’assumer leur responsabilité.
Expertise judiciaire, un exemple
Un incendie survient au niveau de la toiture d’un immeuble après l’intervention d’un professionnel qui a collé du roofing sur une surface plate à l’aide d’un chalumeau. Un cas de figure assez classique.
La compagnie d’assurance du sinistré est informée du contexte dans lequel le sinistre incendie a pris naissance par son expert, et décide donc de mettre en demeure ledit professionnel d’intervenir sur la base de sa responsabilité. Celui-ci transmet alors à sa propre compagnie d’assurance, qui délègue son expert attitré sur site, à la rencontre des intervenants (son assuré et le sinistré). Il procède à une enquête dans le but de comprendre et rapporter à sa mandante (l’assureur du professionnel) les éléments clé qui vont lui permettre de prendre attitude.
Dans les quelques jours suivant la réception du rapport de son expert, la compagnie d’assurance du professionnel écrit à celle du sinistré. Elle estime que la responsabilité de son assuré est hors cause. Elle n’interviendra pas dans ce sinistre. En effet, la conclusion de son expert quant à l’origine du sinistre pointe un départ de feu au niveau d’une prise électrique.
Le courrier est ensuite analysé par l’assureur du sinistré, qui interroge son expert. Sur base des informations techniques fournies par l’expert, il devient évident que l’assureur du professionnel se dérobe dans l’unique intention de ne pas assumer le million d’euros de dommages en jeu. Or les arguments techniques développés par celui-ci ne reposent sur aucune base tangible. C’est donc en toute logique qu’un litige prend naissance du fait de la divergence d’opinion (et d’intérêt) entre les assureurs.
L’expertise judiciaire est inévitable dans ces conditions.
Qui fait une expertise judiciaire ?
Un expert judiciaire est totalement indépendant de toute juridiction ou assureur. Il est officiellement reconnu expert par les tribunaux du fait d’un cursus spécifique qui atteste sa compétence.
L’expert judiciaire est désigné par un juge dans le cade d’un sinistre en particulier. Il peut agir tant dans le domaines de l’incendie que celui du heurt de véhicule sur un immeuble ou dans toute matière technique dans laquelle il est compétent.
La mission principale de l’expert consiste à informer le tribunal quant à certains aspects techniques tels que le plus souvent l’origine d’un sinistre et les responsabilités. Accessoirement, l’expert judiciaire peut également être chargé d’évaluer les dommages dans un cadre contradictoire. Des rapports d’expertise écrits sont généralement commandés par le juge.
Notons que les experts judiciaires rendent des avis de nature technique et non pas juridique. La formation d’un expert judiciaire peut être architecte, géomètre-expert, professionnels de la construction, etc.
Combien de temps dure une expertise judiciaire ?
La procédure d’une expertise judiciaire entraine l’intervention de nombreux rouages supplémentaires dans le cadre d’une expertise après sinistre incendie. En conséquence, il faut compter sur un minimum de 6 mois de procédure supplémentaires.
Selon notre propre expérience, une expertise judiciaire implique en moyenne 18 mois de délai avant accord sur les montants des dommages.
Attention, nous précisons qu’un accord quant à l’évaluation du préjudice n’est pas toujours une fin en soi. C’est à dire que celui-ci ne met pas toujours fin aux procédures judiciaires, et par extension aux difficultés des sinistrés.
Quelle est la différence entre un expert et un expert judiciaire ?
Le résultat du travail d’un expert, qu’il agisse en faveur des sinistrés ou des assureurs, se solde par un résultat au pire unilatéral et au mieux opposable aux parties signataires d’un Procès Verbal amiable.
La portée du rapport d’expertise de l’expert judiciaire est beaucoup plus large. En effet, après avoir été entérinné par un juge, ce rapport d’expertise est opposable à tous. Il fait référence et a force de loi une fois scellé par l’Autorité.
Quelles sont les suites d’une expertise judiciaire ?
Suite à la réception du rapport d’expertise définitif de son expert judiciaire, le tribunal prend attitude et rend opposable l’origine et les responsabilités du sinistre incendie dont question.
La responsabilité est maintenant clarifiée. Cela permet à l’assureur à l’initiative de la procédure judiciaire de confirmer, ou infirmer, ses positions. Le cas échéant, la procédure de recours peut avoir lieu. Là encore, le recours à un expert judiciaire peut être jugé utile.
Qui paie les frais d’une expertise judiciaire ?
Une expertise judiciaire entraine des frais à ne pas sous-estimer. Les frais de procédure, les honoraires de l’expert judiciaire, ceux d’un avocat spécialisé, …
L’ensemble de ces frais et honoraires sont, en principe, à charge de la partie à l’initiative de la procédure d’expertise judiciaire. C’est à dire celle qui est à la manoeuvre.
L’assuré étant subrogé dans ses droits par son assureur, si ce dernier décide d’assigner un tiers, c’est bien à lui qu’incombe la charge des frais et honoraires afférents. Dans une telle configuration, l’assuré sinistré n’a rien à débourser.
Cependant, ces frais et honoraires peuvent être placés à la charge d’une autre partie ou partagés entre les parties.
Quels problèmes implique une expertise judiciaire ?
Une expertise judiciaire implique principalement des délais de procédure importants.
Si le sinistré occupait l’immeuble sinistré, cela signifie qu’il doit se reloger pendant toute la procédure d’expertise judiciaire (nous estimons 18 mois en moyenne). Dans le cas de familles avec enfants, les désagréments sont nombreux.
Si par contre le sinistré était propriétaire non occupant, la tension est moindre puisque son confort quotidien n’est pas chamboulé. Les implications sont, alors, plutôt d’ordre de la rumination psychologique et d’éventuelles pertes de revenus locatifs.
Sous un angle financier, une expertise judiciaire peut induire une tension dans les finances des sinistrés malgré la couverture du chômage immobilier (valeur locative théorique de l’immeuble). En effet, une multitude de « faux frais » peut apparaître au gré des vicissitudes de la vie quotidienne.
Le recours à un conseil judiciaire (un avocat) peut être salutaire. Mais ses honoraires sont-ils couverts par une garantie protection juridique ? A vérifier dans votre police d’assurance.
En bref vous l’aurez compris, une expertise judiciaire déteriore la qualité de vie des sinistrés sur un moyen terme.
Comment devient-on expert judiciaire ?
L’activité d’expert judiciaire fait l’objet de multiples formations qualifiantes.
La première d’entre elles est la formation de base.
Plusieurs universités dispensent cette formation, comme par exemples l’UCLouvain : formation à l’expertise judiciaire.
Existe-t-il un ouvrage de référence en matière d’expertise judiciaire ?
Intitulé sobrement « L’expertise judiciaire« , Larcier Intersentia édite et commercialise depuis 2022 la seconde édition d’un traité initialement publié en 2009 dans la collection du Répertoire Notarial.
Cet ouvrage traite la matière de l’expertise de manière approfondie.
Expertises EAB est l’expert des sinistrés
Dans le cadre de la prise en charge de l’évaluation des dommages, Expertises EAB conseille naturellement ses clients concernant tous les aspects liés aux dossiers d’expertise. Et les questions qui se posent lorsqu’un dossier bascule sur une procédure d’expertise judiciaire sont particulièrement légitimes. Bien que nous estimions que la finalité d’une expertise consiste en un sinistré parfaitement indemnisé, les questions annexes telles que celle-ci et de nombreuses autres à anticiper, sont des aspects potentiellement décisifs.
En matière d’expertise comme dans bien d’autres domaines, le diable se cache dans les détails. Et comme tout sinistre d’envergure regorge de détails, tout comme les contrats d’assurance incendie, le services des experts du bureau d’Expertises EAB sont pour le moins précieux.
Le choix de la raison
Au lendemain d’un sinistre important, de multiples bureaux se manifestent avec véhémence auprès des sinistrés. S’agissant d’une démarche purement commerciale auprès de personnes fragilisées par une expérience pour le moins traumatisante, bien des sinistrés se ferment complètement devant tant d’ardeurs intéressées. Et c’est bien normal, nous ne répèterons jamais assez notre mépris pour cette attitude de franc-tireurs.
Néanmoins, toutes les pommes ayant une saveur différente, Expertises EAB vous surprendra en terme de professionnalisme. Prenez contact avec un responsable et organisons une première réunion informelle, et gratuite, en nos bureaux ou sur les lieux de votre sinistre. Nous vous conseillerons en toute objectivité.
Leader belge de l’expertise pour le compte des sinistrés
Expertises EAB est l’expert des sinistrés. Nous prenons la défense des assurés sinistrés face aux compagnies d’assurance en Belgique et au Luxembourg.
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